Démarches administratives

Redevances d’occupation du domaine public communal

Le domaine public communal, qui se compose de l’ensemble des bâtiments et voiries propriétés de la Commune ainsi que de l’ensemble des trottoirs et autres espaces dont l’usage principal est affecté à la circulation des piétons, nécessite pour toute occupation, une déclaration en Mairie : travaux sur la voirie ou sur le trottoir, terrasse de bar ou de restaurant, expositions…

En fonction du type d’occupation, l’occupant peut être amené à payer une redevance d’occupation du domaine public ; son montant est fixé par décision du Maire ou délibération du Conseil Municipal le cas échéant.

Ce montant varie en fonction du type d’occupation, de la nature de l’activité, de la superficie occupée…

Les formulaires nécessaires pour déclarer toute occupation du domaine public communal sont à télécharger, en fonction de la nature de l’occupation (commerciale ou tournage) et de l’emprise ou non au sol (permission de stationnement ou de voirie).

Dans ces formulaires, vous trouverez également le montant des tarifs des redevances.

Le formulaire rempli et complété des pièces justificatives sera ensuite à transmettre en mairie (par mail ou au secrétariat de la mairie) au minimum 15 jours ouvrés avant la date de début de l’autorisation.

A l’issue de l’instruction de votre dossier, la Mairie vous accordera une autorisation d’occupation temporaire, assortie de prescriptions, du domaine public et vous recevrez le cas-échéant, une facture pour vous acquitter de la redevance due.

Documents joints

Formulaire demande AOT Commerces  travaux et tournages

Formulaire demande AOT Travaux

Inscriptions sur les listes électorales

Vous n’êtes pas encore inscrit sur les listes électorales pour les prochaines élections présidentielles et législatives de 2022 ? N’oubliez pas de vous inscrire. Cette inscription est nécessaire pour faire valoir votre droit de vote. Service-Public.fr vous présente les différentes démarches pour vous inscrire.

Vous pouvez vous inscrire :

  • en ligne, grâce au téléservice disponible sur Service-Public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
  • en mairie, sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
  • par courrier adressé à votre mairie, en joignant un justificatif de domicile, un justificatif d’identité et le Cerfa n° 12669*02 de demande d’inscription.

Naissance, mariage, PACS, décès

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

  • s’adresser à la mairie
  • pièces à fournir : pièce d’identité du parent, livret de famille ou acte de naissance de l’enfant si la reconnaissance intervient après la naissance

Toutes les informations sur le site du Service Public

  • s’adresser à la mairie du lieu de naissance dans les trois jours qui suivent la naissance
  • pièces à fournir : livret de famille ou carte d’identité, certificat du médecin et certificat de naissance

Toutes les informations sur le site du Service Public

  • s’adresser à la mairie du lieu de naissance
  • pièces à fournir : date de naissance, nom et prénoms, noms et prénoms des parents, Carte Nationale d’Identité (CNI) ou passeport, une enveloppe timbrée

Toutes les informations sur le site du Service Public

  • s’adresser à la mairie du lieu de mariage

Toutes les informations sur le site du Service Public

  • s’adresser à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent le décès
  • pièces à fournir : livret de famille et certificat de décès délivré par le médecin

Toutes les informations sur le site du Service Public

  • s’adresser à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile
  • pièces à fournir : date de décès, nom et prénoms (indiquer le nom de jeune fille), une enveloppe timbrée

Toutes les informations sur le site du Service Public

  • s’adresser à la mairie du lieu de domicile
  • pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance des futurs époux (validité de moins de 3 mois à la date du mariage), CNI ou passeport, justificatif de domicile (moins de trois mois)
  • Si contrat de mariage : certificat du notaire
  • Si décès du précédent conjoint : acte de décès
  • observations : dossier à déposer minimum 5 semaines avant la célébration
  • deux témoins majeurs minimum

Toutes les informations sur le site du Service Public

Les actes de mariage sont délivrés que pour les mariages à la mairie du lieu de l’événement.

Toutes les informations sur le site du Service Public

  • s’adresser à la mairie du lieu de domicile
  • pièces à fournir : en cas de perte ou de vol, un certificat de perte ou de vol (commissariat), l’état civil des conjoints et des enfants

Toutes les informations sur le site du Service Public

  • S’adresser à la mairie du domicile ou la mairie de célébration du mariage.

Un deuxième livret de famille est délivré en cas de perte, de vol ou de destruction du premier livret.

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Identité

Vous pouvez effectuer votre pré-demande en ligne via le site de l’ANTS https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-une-demande-de-passeport-CNI.

Cette formalité permet un gain de temps lors du rendez-vous en Mairie et de s’assurer de la conformité du dossier. Après avoir effectué votre pré-demande vous n’aurez plus qu’à prendre rendez-vous dans une mairie équipée d’une station biométrique.

Où s’adresser ?

La Mairie d’Haute-Isle n’est pas équipée de station biométrique permettant de prendre votre demande. Vous devez vous dirigez vers une mairie équipée d’une station biométrique.

https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-une-demande-de-passeport-CNI

La présence du demandeur est indispensable. Les mineurs doivent être accompagnés d’un parent pour le dépôt et le retrait de la carte d’identité.

Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre à n’importe quelle mairie à condition qu’elle soit équipée d’une station d’enregistrement.

Pièces à fournir

  • 2 photos récentes, identiques, de face et sur fond neutre.
  • un justificatif de domicile de moins de trois mois.
  • un extrait d’acte de naissance ou livret de famille des parents, pour les mineurs,
  • livret de famille et carte nationale d’identité du possesseur de l’autorité parentale (en cas de divorce des parents, original et photocopie du jugement).
  • Ancienne carte d’identité.
  • certificat de nationalité pour les personnes nées à l’étranger ou nées de parents étrangers.

Toute personne désirant établir une Carte Nationale d’Identité doit venir personnellement en mairie : empreinte et signature obligatoire
Pour une première demande, fournir l’acte de naissance.

Valable 15 ans pour les majeurs

Toutes les informations sur le site du Service Public

Vous pouvez effectuer votre pré-demande en ligne via le site de l’ANTS https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-une-demande-de-passeport-CNI.

Cette formalité permet un gain de temps lors du rendez-vous en Mairie et de s’assurer de la conformité du dossier. Après avoir effectué votre pré-demande vous n’aurez plus qu’à prendre rendez-vous dans une mairie équipée d’une station biométrique.

Liste des mairies équipées du dispositif passeport dans le département du Val d’Oise.

Il est valable 10 ans – Personne majeure / Personne mineure

Pour les personnes majeurs les pièces à fournir : 

  • une copie intégrale de l’acte de naissance en original datant de moins de trois mois.
    ATTENTION : le livret de famille des parents ou l’extrait d’acte de naissance ne sont plus acceptés pour justifier de l’état civil.
  • la preuve de la nationalité française, le cas échéant.
  • l’ancien passeport (à défaut un document officiel avec photographie : carte nationale d’identité, carte professionnelle délivrée par l’Etat, permis de conduire, permis de chasser, etc).
  • un justificatif récent de votre domicile à vos nom et prénom.
  • 2 photographies d’identité récentes de format 3,5 cm x 4,5 cm, identiques et parfaitement ressemblantes, de face et tête nue, sur fond clair, neutre et uni, en couleur.
    ATTENTION : les caractéristiques exigées pour les photographies sont très strictes
  • l’acte de décès du conjoint si la mention “veuf” est demandée.
  • le dispositif du jugement de divorce si vous êtes autorisé(e) à porter le nom de votre ex-conjoint ou l’autorisation écrite de celui-ci

Pour les personnes mineurs

Le passeport est délivré aux mineurs de moins de quinze ans à titre gratuit depuis le 1er janvier 2007.
La demande est présentée par une personne exerçant l’autorité parentale.

Les pièces à fournir : 

  • une copie intégrale de l’acte de naissance en original.
    ATTENTION : le livret de famille des parents ou l’extrait d’acte de naissance ne sont plus acceptés pour justifier de l’état civil de l’enfant.
  • la preuve de la nationalité française, le cas échéant
  • l’ancien passeport de l’enfant, le cas échéant, ou une pièce d’identité du mineur, si c’est possible
  • un justificatif récent du domicile du représentant légal
  • 2 photographies d’identité récentes de format 3,5 cm x 4,5 cm, identiques et parfaitement ressemblantes, de face et tête nue, sur fond clair, neutre et uni, en couleur.
    ATTENTION : les caractéristiques exigées pour les photographies sont très strictes.
  • une pièce d’identité du représentant légal.

Toutes les informations sur le site du Service Public

Divers

  • s’adresser au Casier judiciaire, 107 rue Landreau – 44317 Nantes Cedex 03
  • pièces à fournir : copie carte nationale d’identité ou livret de famille
  • observations : joindre une enveloppe timbrée à votre adresse

Visitez le site du Ministère de la Justice pour plus d’informations

  • se présenter à la mairie
  • pièces à fournir : pièce d’identité

Toutes les informations sur le site du Service Public

Immatriculation de véhicules, RSA, impôt, permis de conduire, accès aux services en ligne… Vous avez besoin d’aide pour vos démarches administratives ?

Quel que soit l’endroit où vous vivez, en ville ou à la campagne, France services est un guichet unique qui donne accès dans un seul et même lieu aux principaux organismes de services publics : le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice, les Finances publiques, Pôle emploi, l’Assurance retraite, l’Assurance maladie, la CAF, la MSA et la Poste.

France services communauté de communes Vexin Val de Seine

12 rue des Frères Montgolfier 95420 MAGNY-EN-VEXIN

mfs@vexinvaldeseine.fr

Horaires d’ouverture

Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 puis de 14h à 17h

Services délivrés par la structure France services

– Accueil physique de tous les publics sur le bouquet de services France services prévu à la convention avec l’ensemble des opérateurs et partenaires de la politique publique sous le pilotage l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

– espace numérique en libre accès

Plus d’informations sur :

https://vexinvaldeseine.fr/

Bus France Services à Vetheuil

Le premier bus départemental du Val d’Oise, labélisé “France Services”, propose aux Valdoisiens un accompagnement pour effectuer leurs démarches dans différents domaines :

  • Handicap (MDPH)
  • Solidarité (Service Social Départemental, Assurance maladie)
  • Allocation familiales (CAF)
  • Restauration scolaire (Rest’O collège)
  • Rénovation énergétique (Val d’Oise Rénov)
  • Emploi (Service Social Départemental, Pôle Emploi)
  • Retraite (Assurance retraite)
  • Mobilité (cartes de transport Améthyste, Agence nationale des titres sécurisés)
  • Impôts (Finances Publiques)
  • Justice (point-justice)

Retrouvez-le sur la place de la mairie chaque jeudi matin.

Elections / Citoyenneté

  • s’adresser à la mairie du domicile
  • pièces à fournir : copie carte nationale d’identité, livret de famille et justificatif de domicile
  • observations : le recensement militaire est indispensable pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, Bac, permis de conduire, …), assister à la journée d’appel de préparation à la défense, être inscrit automatiquement sur les listes électorales dès 18 ans.

Toutes les informations sur le site du Service Public

  • s’adresser à la mairie du domicile ou s’inscrire en ligne
  • pièces à fournir : carte nationale d’identité en cours de validité, justificatif de domicile (moins de trois mois)
  • Il est possible de s’inscrire toute l’année. Toutefois, pour voter lors d’une année d’élection, il faut demander à être inscrit les listes électorales au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

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