Le code de l’environnement dans ses articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 prévoit de nouvelles dispositions obligatoires pour tout vendeur d’un bien immobilier et pour tout bailleur. Si vous êtes dans ce cas de figure, vous devrez dorénavant apporter des informations à l’acquéreur (ou au locataire) relatives à la situation de son bien et concernant l’existence d’éventuels risques naturels et/ou technologiques ainsi que ce qui a trait aux risques de sismicité.
Ce dispositif est applicable depuis le 1er juin 2006.
Pour plus d’informations, consultez le site officiel du Ministère de l’écologie et du développement durable : www.prim.net
