Sortir ses poubelles en dehors des jours de ramassage

Le ramassage des poubelles est toujours réglementé par un arrêté de la mairie indiquant les jours de collecte des déchets. Les habitants qui ne respectent pas les règles encourent une amende forfaitaire de 35 € (code pénal art R 632-1, code des procédures pénales art. R.49). À défaut de paiement ou en cas de contestation de l’infraction, c’est le juge qui décide du montant de la pénalité, dans la limite de 150 €.