Aménagement / Habitat

Introduction PLU

Le Plan Local d’Urbanisme est avant tout un outil pour les municipalités, les architectes, et tous les citoyens que nous sommes. Il définit des règles de bases pour délivrer des permis de construire. Par exemple, il impose l’accès à une voie publique ou privée, un raccordement aux différents réseaux (eau, électricité, etc.), une surface minimale au sol nécessaire à la construction. Il tranche même sur des choix esthétiques comme la hauteur d’une maison, son apparence (de la couleur des façades à celles des clôtures) et les matériaux à utiliser, tout cela afin de garantir une homogénéité avec le quartier et la commune.

Démarches d’urbanisme

Certains projets de construction sont soumis à une législation bien précise et nécessitent au préalable le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme.

Nous vous conseillons avant d’entreprendre votre chantier de prendre connaissance des formalités à accomplir pour la réalisation de certains travaux.

Contact mairie
Permis de construire

Nature des travaux soumis à autorisation

  • Construction sur un terrain nu,
  • Construction ou travaux afin de créer une surface de 20m² en zone urbaine,
  • Travaux ayant pour objectif de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur,
  • Travaux de modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment avec changement de destination (par exemple installation d’un commerce).

Délai d’instruction

  • 2 à 6 mois selon les services extérieurs qui seront consultés (exemple : Architectes des bâtiments de France).

Cas particuliers

  • Le recours à un architecte est obligatoire pour la création ou l’extension d’une construction de plus de 170 m² de surface de plancher ou emprise au sol.

Documents à télécharger

Permis de construire modificatif
Nature des travaux soumis à autorisation
  • Toute modification apportée au permis de construire en cours de validité.

Délai d’instruction

  • 2 à 6 mois selon les services extérieurs qui seront consultés (exemple : Architectes des bâtiments de France).

Cas particuliers

  • Le recours à un architecte est obligatoire pour la création ou l’extension d’une construction de plus de 170 m² de surface de plancher ou emprise au sol.

Documents à télécharger

Permis d'aménager

Nature des travaux soumis à autorisation

  •  Lotissements qui prévoient la réalisation d’espaces communs ou situés dans un site classé,
  • Résidences mobiles de loisirs,
  •  Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, à l’exception des aires naturelles de camping (plus de 20 personnes ou plus de 6 tentes),
  •  Aires de stationnement pour véhicules de plus de 50 unités

Délai d’instruction

  • 3 ou 6 mois

Documents à télécharger

Permis de démolir

Nature des travaux soumis à autorisation

  • Travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’un bâtiment.

Délai d’instruction

  • 2 mois

Cas particuliers

  • Peut être demandé en même temps que le permis de construire ou la demande préalable

Documents à télécharger

Déclaration préalable

Nature des travaux soumis à autorisation

Tous les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire comme :

  • la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, modification des ouvertures, fenêtre de toit),
  • la réalisation d’une construction ou d’une extension, comprise entre 5 m² et 40 m² inclus, de surface plancher (véranda, garage, remise, abri de jardin, piscine),
  • la réalisation ou la modification d’une clôture,
  • la division de propriété

Délai d’instruction

  • 1 ou 2 mois en cas de consultation de services extérieurs.

Documents à télécharger

Pour une construction, travaux, installation, aménagement non soumis à un permis :

Certificat d'urbanisme (CU)

Nature des travaux soumis à autorisation

  • Le CU d’information fait état des dispositions d’urbanisme applicables à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique) et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain.
  • Le CU opérationnel indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée par le demandeur.

Délai d’instruction

  • 1 mois pour le CU d’information
  • 2 mois pour le CU opérationnel

Documents à télécharger

LES ETAPES DE VOTRE DEMANDE D’AUTORISATION

1) Dépôt de la demande 
Vous avez 2 possibilités :

  • Le dépot dématérialisé (Depuis le 1er janvier 2022, la dématérialisation des demandes d’urbanisme est possible grâce à l’application GNAU (Guichet numérique des Autorisations d’Urbanisme).
    Pour rappel, l’instruction des demandes d’urbanisme est faite par le Pôle Urbanisme mutualisé des Communautés de Communes Vexin Centre et Vexin Val de Seine.) Pour cela rendez-vous sur le site et cliquez sur le lien en rouge GUICHET NUMÉRIQUE DES AUTORISATIONS D’URBANISME ET DES DIA (GNAU).

  • Le dépôt papier : Télécharger et remplir l’imprimé correspondant aux travaux que vous envisagez.
    Déposer votre demande ( rempli + plans) à la mairie ou envoyer le par courrier avec accusé de réception :
  1. permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir : 4 ou 5 exemplaires si votre projet se situe dans le périmètre de protection des monuments historiques.
  2. déclaration préalable : 2 ou 3 exemplaires si votre projet se situe dans le périmètre de protection des monuments historiques.
  3. certificat d’urbanisme information : 2 exemplaires
  4. certificat d’urbanisme opérationnel : 4 exemplaires

2) Autorisation 

  • Le maire, au nom de la commune, accorde ou refuse la demande par arrêté municipal ou déclaration de non opposition.
  • L’arrêté municipal est soumis à un double affichage à compter de sa notification : à la mairie et sur votre terrain.

3) Affichage 
L’affichage sur votre terrain est réglementé :

  • Le réaliser à la réception de votre autorisation
  • La date d’affichage (le point de départ du délai de recours (2 mois) dont disposent les tiers).
  • La preuve de l’affichage sur le terrain est à la charge du bénéficiaire. (recueil des témoignages ou établir un constat par huissier de justice).

L’affichage est obligatoire de façon continue jusqu’à la fin des travaux, pendant une durée minimum de 2 mois. C’est à compter de la date d’affichage sur le terrain que court le délai de recours.

Le dispositif d’affichage doit avoir des dimensions supérieures à 80 cm et être visible depuis la rue.

Les mentions obligatoires à indiquer sont : nom du bénéficiaire, date et numéro d’autorisation, nature du projet et superficie du terrain, adresse de la mairie où le dossier peut être consulté et les délais et les droits de recours des tiers.

4) En cas de désaccord avec l’autorisation délivrée : le bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne intéressée peut la contester 

Contester la décision du maire dans un délai de 2 mois à partir de l’affichage, en suivant la procédure suivante :

  • exercer un recours administratif (recours gracieux) par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur le maire, ou,
  • saisir le préfet et lui demander d’exercer un contrôle de légalité sur l’acte administratif, et/ou,
  • déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Vous devez envoyer une copie de votre recours, accompagné de l’acte contesté, en recommandé avec accusé de réception au maire ainsi qu’au bénéficiaire de l’autorisation, sous peine d’irrecevabilité. Les personnes concernées par le recours sont : le demandeur du permis, les riverains, les associations (ex : association de défense de l’environnement), les communes et les syndicats de propriétaires.

5) Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)
Au commencement des travaux, déposez en mairie 3 exemplaires de la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) dûment remplie. Elle permet d’avertir la mairie du début des travaux ou des aménagements autorisés.

6) Achèvement des travaux
À la fin du chantier, vous devez déposer en trois exemplaires la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Attention !

  • La DAACT doit également être déposée dans le cadre des déclarations préalables.
  • Toutes les constructions et aménagements prévus dans l’autorisation doivent être réalisés.
  • L’achèvement du chantier ne concerne pas uniquement la construction mais également les abords et aménagements (ravalement, plantations et clôture).

La commune dispose d’un délai de 3 mois pour s’opposer ou non à votre déclaration

Cas particuliers

Certains projets de construction sont soumis à une législation bien précise et nécessitent au préalable le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme.

Nous vous conseillons avant d’entreprendre votre chantier de prendre connaissance des formalités à accomplir pour la réalisation de certains travaux.

Construction dans le périmètre des monuments historiques ou site classé

L’Architecte des Bâtiments de France doit obligatoirement être consulté et vous devez suivre l’une des deux procédures suivantes :

Pour les déclarations préalables :

  • La demande doit être déposée en mairie en 3 exemplaires.
  • Le délai d’instruction est de 2 mois.

Pour les permis de construire

  • La demande doit être déposée en 5 exemplaires.
  • Le délai d’instruction peut être prolongé jusqu’à 6 mois.
Installation d'un abri de jardin

Démarches à suivre

En fonction de la surface de plancher :

  • aucune autorisation (moins de 5 m²)
  • déclaration préalable (entre 5 et 20 m²)
  • permis de construire (à partir de 20 m²)
    Construction d'une piscine

    Démarches à suivre

    En fonction de la superficie du bassin:

    • aucune autorisation si la superficie du bassin est inférieure ou égale à 10m²
    • déclaration préalable, si la superficie est inférieure ou égale à 100 m2(entre 5 et 20 m²)
    • permis de construire, si la superficie est supérieure à 100m², ou si la hauteur de sa couverture (qu’elle soit fixe ou mobile) est supérieure à 1m80.
      Bâtir une maison à partir d'une ruine

      La rénovation d’une maison en état de ruine ne doit pas être entreprise comme une opération de réhabilitation mais bien comme la création d’une construction nouvelle.
      Ces travaux sont donc soumis à une demande de permis de construire.

        Installation de panneaux solaires

        S’agissant d’une modification de l’aspect extérieur de votre propriété, l’installation de panneaux solaires est soumise au régime de déclaration préalable, conformément à l’article R421-17 du code de l’urbanisme.
        Avant d’installer vos panneaux, vous devez consulter le règlement d’urbanisme et adresser votre demande de déclaration préalable en mairie.
        N’hésitez pas à consulter le service Urbanisme pour connaître les différentes aides que vous pouvez obtenir.

          Peinture des murs de clôture

          Tout mur de clôture construit doit être enduit sur ses deux faces, de préférence du même ton que la couleur de l’habitation.
          Le non-respect de cette règle peut entraîner l’administration à établir un procès-verbal pour infraction au Code de l’Urbanisme.

            Construction d'une terrasse

            Tout propriétaire doit préserver sur son terrain un pourcentage d’espaces verts déterminé par le plan local d’urbanisme. Si la construction d’une terrasse engendre la diminution de cette part, vous devez effecteur une déclaration préalable.
            Contacter le service urbanisme pour obtenir une autorisation.

            Ravalement

            Soumis à déclaration préalable. Il s’agit de tous travaux qui ont pour but de remettre les façades en bon état de propreté sans pour autant apporter une modification de leur aspect.

            Les risques majeurs sur Haute-Isle

            En février  2005, le préfet du Val d’Oise a approuvé le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) disponible sur le site internet de la Préfecture du Val-d’Oise cliquer ici. 

            Un risque majeur étant : un risque naturel, un risque technologique ou un risque lié au transport. Pour la commune d’Haute-Isle, ce sont essentiellement les risques naturels qui nous concerne pour les inondations et les mouvements de terrain ou carrières. Vous trouverez ici le Document d’Information Communal des RIsques Majeurs (DICRIM) d’Haute-Isle.

            En outre, depuis juin 2006, les bailleurs et vendeurs sont tenus d’annexer à leurs contrats de vente ou de location, les documents liés à ces risques (IAL).Vous trouverez ici l’arrêté préfectoral
            Le Préfet du Val d’Oise a prescrit par arrêté du 23 décembre 2009, l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles mouvements de terrain sur le territoire de la commune. A noter, ce plan concerne également les communes de Vétheuil et La Roche Guyon.
            En 2018,  la commune s’est doté d’un PCS (Plan communal de sauvegarde) que vous pouvez consulter ici.

            Le portail de la prévention des risques majeurs français a référencé 5 évènements survenus sur la commune de Haute-Isle. Ci-dessous, voici la liste complète des catastrophes naturelles ou technologiques survenues sur le territoire de la commune :

            • Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain du 25 au 29 décembre 1999
            • Inondations et coulées de boue du 15 janvier au 16 février 2018
            • Inondations et coulées de boue du 25 au 27 mars 2001 
            • Inondations et coulées de boue du 17 janvier au 5 février 1995
            • Mouvements de terrains du 23 mars au 6 juin 2001

            Les risques majeurs potentiels sont signalés par les services de l’état.  6 risques peuvent survenir sur le territoire de la commune, voici la liste des ces derniers :

            Inondation

            Il existe sur la commune un PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondation) sur lequel sont indiqués les zonages plus ou moins en zones de risques (classement en zones de couleur). Ce plan est approuvé par la  Préfecture et le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Val d’Oise (SDIS).  Suite aux inondations de 2018, la commune a créée un guide inondation à destination des habitants de la commune.

            Mouvement de terrain – Cavités souterraine – Retrait gonflement des sols argileux

             

             

            Arrêté prescrivant un Plan intercommunal de Prévention des Risques Naturels de Mouvements de Terrain (PPR MT).    Le risque mouvement de terrain sur la commune d’Haute-Isle concerne essentiellement les instabilité des frons rocheux et les boves, vous trouverez ici une plaquette d’information sur les mouvements de terrains

            Cartographies actualisées au 12/12/2023 des aléas instabilité de bove et falaise

              Pour toute information

              Vous pouvez consulter le plan cadastral de la commune en ligne sur le portail officiel Geoportail, en sélectionnant l’option “parcelles cadastrales”.

              Contact mairie

              Permanence ABF

              Les prochaines permanences de M. BELLON auront lieu de 14h à 17h les :

              Dans les locaux de la communauté de communes Vexin Centre au Bord’Haut de Vigny – 1, rue de Rouen – 95450 VIGNY.

              Les rendez-vous sont pris auprès du Pôle Urbanisme au n° 01.30.39.46.21.

              Une liste d’attente est déjà en place.