Haute Isle
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Nouvelles dispositions pour les vendeurs de bien immobilier et les bailleurs de notre commune

Nouvelles dispositions pour les vendeurs de bien immobilier et les bailleurs de notre commune

par Sylviane Forge | Mar 30, 2018 | Urbanisme

Le code de l’environnement dans ses articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 prévoit de nouvelles dispositions obligatoires pour tout vendeur d’un bien immobilier et pour tout bailleur. Si vous êtes dans ce cas de figure, vous devrez dorénavant apporter...

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L’accueil du public se fait :

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  • le samedi de 9h00 à 12h00

En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée le jeudi de 13 à 16 h et le vendredi de 13 à 16 h,  sauf  les samedi après-midi et dimanche.

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