par Sylviane Forge | Mar 30, 2018 | Urbanisme
Le code de l’environnement dans ses articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 prévoit de nouvelles dispositions obligatoires pour tout vendeur d’un bien immobilier et pour tout bailleur. Si vous êtes dans ce cas de figure, vous devrez dorénavant apporter...
