Haute-Isle fonctionne sous le régime de l’assainissement individuel dans lequel chaque propriétaire est responsable de la conformité de l’installation d’assainissement de sa propriété.
Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement Autonome (SIAA à Marines) est responsable du contrôle périodique des installations d’assainissement non collectif et chaque propriétaire est responsable de la mise en conformité de son installation en cas d’anomalie constatée. C’est la loi Grenelle (n°2010-788) et l’arrêté du 7 mars 2012 qui fixent la réglementation en vigueur.
En 2017, le SIAA a initié par l’intermédiaire de Véolia un contrôle gratuit de l’ensemble des installations de Haute-Isle.
Chaque propriétaire contrôlé qui a reçu un diagnostic Véolia indiquant une défaillance de son installation a maintenant l’opportunité de réaliser les travaux de mise en conformité en bénéficiant d’une subvention pouvant atteindre jusqu’à 70% de leur coût. Cette étape a fait l’objet d’une présentation aux habitants de la commune réalisée par le SIAA, le SPANC et Concept Environnement.
Télécharger le support de la présentation.
Les travaux de mise en conformité de l’installation avant la vente d’un bien sont à la charge du propriétaire-vendeur. Ce dernier peut néanmoins décider de ne pas les faire. Dans ce cas, il en informe le futur acheteur qui décidera ou non d’acquérir le bien en l’état. Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière. Dans tous les cas, ils devront être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l’acte de vente.
(source : http://www.assainissement-non-collectif.developpementdurable.gouv.fr/IMG/pdf/acheteur_ou_vendeur_d_une_maison_ce_qu_il_faut_savoir_cle0e14ac.pdf)
Pour tout renseignement complémentaire adressez-vous au Syndicat Intercommunal d’Assainissement Autonome de Marines (01 30 39 65 31 – 01 34 67 53 18).