Démarches administratives

Redevances d’occupation du domaine public communal

Le domaine public communal, qui se compose de l’ensemble des voiries propriétés de la Commune ainsi que de l’ensemble des trottoirs et autres espaces dont l’usage principal est affecté à la circulation des piétons, nécessite pour toute occupation, une déclaration en Mairie : travaux sur la voirie ou sur le trottoir, terrasse de bar ou de restaurant, expositions…

En fonction du type d’occupation, l’occupant peut être amené à payer une redevance d’occupation du domaine public ; son montant est fixé par décision du Maire ou délibération du Conseil Municipal le cas échéant.

Ce montant varie en fonction du type d’occupation, de la nature de l’activité, de la superficie occupée…

Les formulaires nécessaires pour déclarer toute occupation du domaine public communal sont à télécharger, en fonction de la nature de l’occupation (commerciale ou tournage) et de l’emprise ou non au sol (permission de stationnement ou de voirie).

Dans ces formulaires, vous trouverez également le montant des tarifs des redevances.

Le formulaire rempli et complété des pièces justificatives sera ensuite à transmettre en mairie (par mail ou au secrétariat de la mairie) au minimum 15 jours ouvrés avant la date de début de l’autorisation.

A l’issue de l’instruction de votre dossier, la Mairie vous accordera une autorisation d’occupation temporaire, assortie de prescriptions, du domaine public et vous recevrez le cas-échéant, une facture pour vous acquitter de la redevance due.

Documents joints

Formulaire demande AOT Commerces et travaux

Formulaire demande AOT Travaux

Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter à Haute-Isle vous devez, si ce n’est déjà fait, être inscrit sur la liste électorale de la commune. Pour cela complétez et déposez à la mairie le formulaire Cerfa n° 12669*02 (disponible au secrétariat ou sur internet : www.service-public.fr), y joindre une copie de votre pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois. Votre demande sera ensuite étudiée par la commission électorale communale. Vous n’avez rien à faire par rapport à la commune où vous étiez inscrit précédemment, c’est l’INSEE qui se charge de l’avertir.

Il est possible de s’inscrire toute l’année, hormis lors d’une année d’élection où il faut demander à être inscrit avant une date limite.

Attention la date limite d’inscription sur la liste électorale pour pouvoir voter en 2021 est le vendredi 7 mai 2021.

Naissance, mariage, décès

  • s’adresser à la mairie
  • pièces à fournir : pièce d’identité du parent, livret de famille ou acte de naissance de l’enfant si la reconnaissance intervient après la naissance

Toutes les informations sur le site du Service Public

  • s’adresser à la mairie du lieu de naissance dans les trois jours qui suivent la naissance
  • pièces à fournir : livret de famille ou carte d’identité, certificat du médecin et certificat de naissance

Toutes les informations sur le site du Service Public

  • s’adresser à la mairie du lieu de naissance
  • pièces à fournir : date de naissance, nom et prénoms, noms et prénoms des parents, Carte Nationale d’Identité (CNI) ou passeport, une enveloppe timbrée

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  • s’adresser à la mairie du lieu de mariage

Toutes les informations sur le site du Service Public

  • s’adresser à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent le décès
  • pièces à fournir : livret de famille et certificat de décès délivré par le médecin

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  • s’adresser à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile
  • pièces à fournir : date de décès, nom et prénoms (indiquer le nom de jeune fille), une enveloppe timbrée

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  • s’adresser à la mairie du lieu de domicile
  • pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance des futurs époux (validité de moins de 3 mois à la date du mariage), CNI ou passeport, justificatif de domicile (moins de trois mois)
  • Si contrat de mariage : certificat du notaire
  • Si décès du précédent conjoint : acte de décès
  • observations : dossier à déposer minimum 5 semaines avant la célébration
  • deux témoins majeurs minimum

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Les actes de mariage sont délivrés que pour les mariages à la mairie du lieu de l’événement.

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  • s’adresser à la mairie du lieu de domicile
  • pièces à fournir : en cas de perte ou de vol, un certificat de perte ou de vol (commissariat), l’état civil des conjoints et des enfants

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  • S’adresser à la mairie du domicile ou la mairie de célébration du mariage.

Un deuxième livret de famille est délivré en cas de perte, de vol ou de destruction du premier livret.

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Identité

Où s’adresser ?

 

La Mairie d’Haute-Isle n’est pas équipée de station biométrique permettant de prendre votre demande. Vous devez vous dirigez vers une mairie équipée d’une station biométrique.

https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-une-demande-de-passeport-CNI

La présence du demandeur est indispensable. Les mineurs doivent être accompagnés d’un parent pour le dépôt et le retrait de la carte d’identité.

Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre à n’importe quelle mairie à condition qu’elle soit équipée d’une station d’enregistrement.

Pièces à fournir

  • 2 photos récentes, identiques, de face et sur fond neutre.
  • un justificatif de domicile de moins de trois mois.
  • un extrait d’acte de naissance ou livret de famille des parents, pour les mineurs,
  • livret de famille et carte nationale d’identité du possesseur de l’autorité parentale (en cas de divorce des parents, original et photocopie du jugement).
  • Ancienne carte d’identité.
  • certificat de nationalité pour les personnes nées à l’étranger ou nées de parents étrangers.

Toute personne désirant établir une Carte Nationale d’Identité doit venir personnellement en mairie : empreinte et signature obligatoire
Pour une première demande, fournir l’acte de naissance.

Valable 15 ans pour les majeurs

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Il est valable 10 ans – Personne majeure / Personne mineure
Liste des mairies équipées du dispositif passeport dans le département du Val d’Oise.

Pour les personnes majeurs les pièces à fournir : 

  • une copie intégrale de l’acte de naissance en original datant de moins de trois mois.
    ATTENTION : le livret de famille des parents ou l’extrait d’acte de naissance ne sont plus acceptés pour justifier de l’état civil.
  • la preuve de la nationalité française, le cas échéant.
  • l’ancien passeport (à défaut un document officiel avec photographie : carte nationale d’identité, carte professionnelle délivrée par l’Etat, permis de conduire, permis de chasser, etc).
  • un justificatif récent de votre domicile à vos nom et prénom.
  • 2 photographies d’identité récentes de format 3,5 cm x 4,5 cm, identiques et parfaitement ressemblantes, de face et tête nue, sur fond clair, neutre et uni, en couleur.
    ATTENTION : les caractéristiques exigées pour les photographies sont très strictes
  • l’acte de décès du conjoint si la mention “veuf” est demandée.
  • le dispositif du jugement de divorce si vous êtes autorisé(e) à porter le nom de votre ex-conjoint ou l’autorisation écrite de celui-ci

Pour les personnes mineurs

Le passeport est délivré aux mineurs de moins de quinze ans à titre gratuit depuis le 1er janvier 2007.
La demande est présentée par une personne exerçant l’autorité parentale.

Les pièces à fournir : 

  • une copie intégrale de l’acte de naissance en original.
    ATTENTION : le livret de famille des parents ou l’extrait d’acte de naissance ne sont plus acceptés pour justifier de l’état civil de l’enfant.
  • la preuve de la nationalité française, le cas échéant
  • l’ancien passeport de l’enfant, le cas échéant, ou une pièce d’identité du mineur, si c’est possible
  • un justificatif récent du domicile du représentant légal
  • 2 photographies d’identité récentes de format 3,5 cm x 4,5 cm, identiques et parfaitement ressemblantes, de face et tête nue, sur fond clair, neutre et uni, en couleur.
    ATTENTION : les caractéristiques exigées pour les photographies sont très strictes.
  • une pièce d’identité du représentant légal.

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Divers

  • s’adresser au Casier judiciaire, 107 rue Landreau – 44317 Nantes Cedex 03
  • pièces à fournir : copie carte nationale d’identité ou livret de famille
  • observations : joindre une enveloppe timbrée à votre adresse

Visitez le site du Ministère de la Justice pour plus d’informations

  • se présenter à la mairie
  • pièces à fournir : pièce d’identité

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Elections / Citoyenneté

  • s’adresser à la mairie du domicile
  • pièces à fournir : copie carte nationale d’identité, livret de famille et justificatif de domicile
  • observations : le recensement militaire est indispensable pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, Bac, permis de conduire, …), assister à la journée d’appel de préparation à la défense, être inscrit automatiquement sur les listes électorales dès 18 ans.

Toutes les informations sur le site du Service Public

  • s’adresser à la mairie du domicile ou s’inscrire en ligne
  • pièces à fournir : carte nationale d’identité en cours de validité, justificatif de domicile (moins de trois mois)
  • Il est possible de s’inscrire toute l’année. Toutefois, pour voter lors d’une année d’élection, il faut demander à être inscrit les listes électorales au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

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